Conditions générales de ventes Primeurs 2020

CONDITIONS GENERALES de VENTE AUX PARTICULIERS et NON-PROFESSIONNELS

de « VINS EN PRIMEURS 2020 »

A défaut de stipulations particulières convenues entre les parties, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente en « primeurs » des vins « Sélections Parcellaires » de la société FERRATON Père et Fils, qui font l’objet de campagnes particulières, à certaines périodes annuelles, et répondent à des conditions spécifiques auxquelles ne s’appliquent pas les autres CGV de la société FERRATON Père et Fils.

 

Ces CGV règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou «non professionnel», à l’exclusion des professionnels) et le « Vendeur » la société FERRATON Père et Fils, au capital de 980 000 euros, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 418 868 485, dont le siège social est 13, Rue Maurice de la Sizeranne, à 26600, Tain l’Hermitage (Tél.:+33 (04 75 08 51 93); email : caveau@ferraton.fr)

 

1 - OBJET ET CHAMP DES CGV

 

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels. Le Client, entendant acheter des vins en primeurs, déclare ne pas destiner les vins à la revente, y compris à l’exportation.

 

Ces CGV s’appliquent au Client établi en France ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur, sur lesquelles se renseignera préalablement le Client auprès du Vendeur avant d’envoyer sa commande et le chèque correspondant, au risque à défaut de se les voir retourner, la commande ne pouvant être acceptée en cas d’impossibilité de livraison.

 

Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de vins en primeurs (préparation de commande, livraison, etc ...) vendus à distance (e-mail, fax, courrier ou téléphone), et hors établissement. Le contrat issu de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement en vigueur en France, notamment du Code de la Consommation, ainsi que des règles énoncées ci-après.

 

2 - CARACTERISTIQUES SPECIALES DE L’OFFRE DE VENTE EN PRIMEURS, ET DUREE DE L’OFFRE

 

Le Vendeur fait connaître chaque année le millésime issu de ses dernières vendanges sur parcelles sélectionnées, qui donneront après 3 ans d’élevage ses meilleurs vins, embouteillés et disponibles à la consommation. Une campagne de leur vente en primeurs est organisée, en quantités et prix limités, les bons de commande étant reçus jusqu’au 31 Août, mais le produit fini et embouteillé ne pouvant être disponible que dans la 2^ème année suivant celle de la campagne, à compter de son mois de février, ou la 1ère année pour les Lieux-dîts et nos cuvées de la gamme Signature.

 

Le Vendeur ne pouvant réserver, à cette vente à moindre prix de produits futurs, que des quantités limitées (demandes et volumes étant soumis à variations et aléas), les commandes ne pourront porter que sur, et n’être acceptées que pour, seulement des quantités maximales par acheteur, qui sont précisées dans les formulaires de bons de commande qui seront retournés.

 

S’agissant d’une vente de produits futurs ayant une nécessaire durée d’élaboration, l’époque et le délai de mise à disposition ou livraison sont par nature éloignés, mais définis à l’article 7.2, et acceptés tels par le Client, comme devant intervenir au plus tard printemps 2023.

Dans cette mesure aussi, l’art. L.112-3 du Code de la Consommation trouve application, le prix total final, comprenant les taxes et frais supplémentaires qui seront alors applicables et exigibles, ne pouvant être raisonnablement calculé à l’avance au moment de la commande.

 

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

 

Pour les commandes à distance ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par e-mail, les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation.

Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données par un autre support durable que le papier que sous réserve de l’accord du Client.

 

Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

 

En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance du Vendeur, le Client :

 

• atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• certifie avoir la capacité de contracter ;
• reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
• déclare accepter sans restrictions les conditions de vente, soit les présentes CGV qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur, sous réserve de conditions particulières acceptées ou convenues énoncées sur tout support distinct des CGV.

 

Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.

 

L’envoi du bon de commande vaut engagement ferme et définitif du Client, sous réserve de son droit de rétractation tel que précisé ci-dessous à l’article 8.

 

4 -DISPONIBILITE, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV

 

Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support papier ou support électronique en format PDF, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Elles lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation de commande.

 

5 - INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

 

Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

 

6 - PRIX

 

La commande est passée au prix, exprimé en euros, au tarif en vigueur pour la campagne annuelle, préalablement annoncé. Ce prix ne comprend pas les taxes de toute nature, dont la TVA qui ne sera exigible, au taux alors en vigueur, que lors de la mise à disposition des bouteilles de vin, après son parfait élevage et son embouteillage, soit au taux de 2022 ou 2023 selon les cuvées.

 

Il sera donc augmenté de la TVA applicable à cette date et autres éventuels droits spécifiques aux boissons alcoolisées, ainsi que des frais de livraison et transport, indiqués séparément. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations, à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client mais ne seront déterminables, indiqués et exigibles que dès lors que les vins embouteillés pourront être mis à disposition.

 

Modalités et délais de règlement :

 

Acompte :

Pour les contrats conclus à distance, et sauf autres modalités particulières convenues expressément entre les parties, en envoyant sa commande, et pour la validité de celle-ci et sa prise en compte, le Client procède au règlement d’un acompte d’un montant égal au prix hors taxe (et hors frais de livraison et transport).

Pour les contrats conclus hors établissement au sens de l’art. L.221-1 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Dès réception de la commande et du règlement de l’acompte, le vendeur adressera facture pro forma correspondant au montant acquitté hors taxe et frais.

 

Solde :

Le solde du prix comprenant la TVA, et/ou éventuels autres droits et taxes instaurés, et frais de livraison et transport, devra être payé lors de la disponibilité des produits commandés.

A compter du jour où les vins seront disponibles en bouteilles, soit à partir de février 2022 ou 2023 selon les cuvées, le Vendeur établira une facture définitive faisant ressortir la TVA, calculée au jour de cette facturation définitive, et les frais de livraison et de transports.

Cette facture définitive sera adressée avec l’avis de disponibilité des bouteilles, et celles-ci ne seront mises à disposition et livrées que moyennant règlement préalable de son intégralité.

En cas de paiement partiel (sauf conditions particulières convenues), non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

Si cependant des conditions particulières ont été consenties dispensant le Client d’un paiement total du prix lors de la commande, le non-respect de l’obligation de paiement à (ou aux) échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.

 

7.- LIVRAISON

 

7.1 - Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, ou mis à disposition pour enlèvement par lui, selon son choix. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France, en Corse, ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur et lui ayant permis d’accepter la commande.

 

7.2 - Délai de livraison

 

S’agissant de vins vendus en primeurs, les produits embouteillés ne seront disponibles qu’à compter de février 2022 ou 2023 selon les cuvées, date à partir de laquelle pourront commencer les mises à disposition ou les livraisons. Le Vendeur s'engage à mettre à disposition ou livrer les produits avant la fin du printemps 2023, soit au plus tard le 21 juin 2023, après paiement complet du prix. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.

 

En cas de défaut de paiement du solde du prix à son échéance, mais de conventions spéciales ayant permis la délivrance anticipée des marchandises, le Vendeur, qui en conserve la propriété jusqu'au paiement complet et encaissement effectif du prix, pourra revendiquer les produits entre les mains du Client et résoudre la vente.

 

Informé de la mise à sa disposition des marchandises, le Client a obligation de procéder au retrait ou de prendre livraison dans le délai indiqué, soit au plus tard avant le 21 juin 2023. Faute de retirement et prise de livraison de sa part, et après sa mise en demeure infructueuse d’avoir à le faire sous 15 jours, visant la présente clause, le Vendeur pourra, à son choix :

- soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, en facturant les frais d’immobilisation et stockage occasionnés dans l’intervalle, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés en sus ;

- soit se prévaloir, à son gré, d’une résolution de plein droit du contrat, sans intervention du juge, reprenant alors la libre disposition de ses marchandises, le prix de vente acquitté lui étant néanmoins acquis à titre de clause pénale à titre de réparation du préjudice subi par le manquement de l’acheteur à son obligation de prendre livraison.

 

7.3 - Retard ou défaut de livraison

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits au plus tard à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu.

Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours après dénonciation du contrat.

 

Toutefois, en cas de rupture de stock ou tout autre événement empêchant le Vendeur soit d’exécuter la commande dans le délai de livraison, soit de l’en empêcher définitivement, le Vendeur, qui sera tenu d’en informer sans délai le Client, pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si le Client a, dans ces conditions et à raison de leur indisponibilité, accepté la substitution d'un ou de plusieurs produits commandés par d’autres, le prix pourra varier également en accord avec lui.

Si cependant il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé immédiatement de la totalité des sommes déjà versées, augmentées des intérêts légaux ayant couru à compter de leur versement, sans préjudice de dommages intérêts auxquels il estimerait pouvoir prétendre.

 

7.4 - Modalités de livraison

 

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.

Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.

Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

 

8. - RETRACTATION

 

8.1 - Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Pour les contrats conclus hors établissement (art. L.221-1 du même Code), il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique (caveau@ferraton.fr) du vendeur, ou fax (+33 (0)4 75 08 51 93), sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur mais ce n'est pas obligatoire.

Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai, soit au plus tard 14 jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5° du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.

 

8.2 - Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 C. de la Consommation)

 

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.

 

Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

10 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

- bénéficie d'un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.

 

Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

 

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.

 

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique dpo@chapoutier.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

 

12 - REGLEMENT DES LITIGES

 

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier le service Administration des Ventes :

SAS FERRATON, 13, Rue Maurice de la Sizeranne à 26 600 Tain-l’Hermitage – TEL : 04 75 08 51 93 ; caveau@ferraton.fr

 

Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la consommation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

Le Client, à cette fin, peut consulter utilement les sites internet suivants : - sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr - sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Le Vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

13 - DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE

 

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

 

FERRATON PERE ET FILS, SAS au capital de 980 000€

RCS de Romans sur Isère n° 418 868 485

13 Rue Maurice de la Sizeranne – 26600 TAIN L’HERMITAGE

Tél : 33(0)4 75 08 51 93